Formation sur les Obligations et Exonérations Fiscales des Organismes à But Non Lucratif au Camerounroun

Le 12 janvier 2024, une formation essentielle sur les obligations et exonérations fiscales des organismes à but non lucratif (OBNL) a eu lieu au siège social de l'Association pour la Recherche et l’Appui aux Initiatives Locales de Développement (ARAILD) à Bafoussam, Cameroun. Cette session a réuni 16 organisations pour une journée d’échanges et d’apprentissage.

1. Cadre Réglementaire des OBNL au Cameroun

Le régime des organismes à but non lucratif a été introduit au Cameroun comme quatrième régime d’imposition après le régime de l’impôt libératoire, le régime simplifié et le régime réel suivant l’article 93 ter dans le Code Général des Impôts de l’exercice 2022.

Au regard de l’article 93 nonies bis alinéa 1 du Code Général des Impôts, sont considérés comme organismes à but non lucratif aux yeux de l’administration fiscale « toute entité dotée de la personnalité juridique ou non, publique, privée ou confessionnelle, y compris les fondations, qui n’a pas pour but la recherche de bénéfices aux fins de distribution entre ses membres et dont l’activité n’est pas en concurrence avec celles réalisées par les entités à but lucratif.

2. Obligations Fiscales

Les obligations fiscales pour les OBNL ont été détaillées, notamment :

Les organismes sans but lucratif sont tenus de s’immatriculer dans les quinze (15) jours ouvrables qui suivent le début de leurs activités, et de fournir à l’Administration fiscale un plan de localisation ainsi qu’une adresse électronique valide. Le numéro Identifiant unique obtenue à la fin de la procédure d’immatriculation est obligatoirement porté sur tout document matérialisant les transactions économiques.
Effectuer des déclarations mensuelles des impôts et taxes (Article 93 nonies bis alinéa 5 du CGI)Les organismes à but non lucratif sont soumis à une obligation de déclaration mensuelle des impôts et taxes dus, y compris de ceux pour lesquels ils ne sont que redevables légaux (Article 93 decies alinéa 5). En ce sens, ils sont assujettis :
A la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) lorsqu’ils réalisent des opérations taxables conformément aux dispositions des articles 125 du CGI ;
A l’impôt sur le revenu sur la quotepart des activités commerciales prélevé au taux préférentiel de 15%, majoré de 10 % au titre des CAC ;
A l’acompte trimestriel de 1% du chiffre d’affaires des activités commerciales majoré de 10 % au titre des CAC et constitue le minimum de perception ;
Aux retenues d’impôts et taxes pour lesquels ils sont redevables légaux (précomptes sur loyer, retenues salariales) ;
Aux droits d’enregistrement et de timbre ;
A l’impôt sur le revenu des capitaux mobiliers sur leurs placements.
Soumettre la DSF (Déclaration Statistique et Fiscale - Article 93 nonies bis alinéa 6 du CGI)
Avant le 15 mars de chaque année, les organismes à but non lucratif souscrivent une déclaration statistique et fiscale dont le modèle est fourni par les services des impôts, accompagnée d’un état détaillé de toutes les sommes versées aux tiers au cours de l’année fiscale écoulée.
Tenue des Comptes : Une comptabilité rigoureuse et transparente est obligatoire, permettant de suivre les fonds reçus et les dépenses engagées.
Rapport Annuel : La soumission d'un rapport annuel aux autorités fiscales est requise, détaillant les activités et la situation financière de l’organisation.

3. Exonérations Fiscales

Les exonérations fiscales disponibles pour les OBNL ont été passées en revue :

La contribution de patente (y compris les centres hospitaliers exploités par des congrégations religieuses ou par les organismes à but non lucratif – Article C 11 alinéa 8 du CGI) ;

L’impôt sur les sociétés (Article 93 decies alinéa 1 du CGI) ;
La taxe sur la propriété foncière en ce qui concerne leurs immeubles affectés à un usage non lucratif (Article 578 du CGI)
Des précomptes sur les achats effectués (Article 21 alinéa 3 du CGI)
La contribution patronale au Crédit Foncier et au Fonds National de l’Emploi (loi n° 90/050 du 19 décembre 1990)

4. Conditions pour Bénéficier des Exonérations

Pour profiter de ces exonérations, les OBNL doivent :

Respecter leur Objet Social : Les activités exonérées doivent être directement liées à l’objet social de l’organisation.
Justifier de leur Non-Lucrativité : Les fonds doivent être utilisés exclusivement pour les activités d’intérêt général définies dans les statuts de l’organisation.

5. Sanctions en Cas de Non-Respect

Les sanctions pour non-respect des obligations fiscales peuvent inclure des amendes, des pénalités financières, ou la perte du statut d’exonération. Il est donc crucial que les OBNL respectent les exigences fiscales pour éviter ces conséquences.

Conclusion

La formation du 12 janvier 2024, tenue au siège de l’ARAILD à Bafoussam, a été une occasion précieuse pour les 16 organisations participantes de mieux comprendre les obligations fiscales et les exonérations disponibles. En s’informant et en se conformant aux réglementations fiscales, les OBNL peuvent mieux gérer leurs ressources et concentrer leurs efforts sur leurs missions sociales.